Conditions générales de services

1. Préambule

L’ANCSE fournit à titre gratuit à sa communauté un service d’attribution de cartes numériques d’appartenance nominatives grâce à son Site internet accessible à l’URL www.zecse.fr

Par ailleurs, le Site permet aux Utilisateurs de proposer des recommandations afin qu’elles soient mises en ligne et partagées à la communauté d’Utilisateurs.

Toute inscription sur le Site suppose :

-       Faire partie de la communauté du CSE afin de bénéficier de ses services, étant précité qu’il est possible de se désinscrire de la liste des membres à tout moment via un lien accessible depuis le Site ; 

-        la consultation, la compréhension et l’acceptation préalables des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

L’utilisateur et son CSE de rattachement disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur. 

2. Définitions

  • e-carte: désigne la carte numérique d’appartenance nominative délivrée à l’Utilisateur par le biais du site www.zecse.fr dès lors qu’il est reconnu comme faisant partie de la communauté.

  • L’ANCSE: désigne l’entité dûment habilité à agir sur la plateforme.

  • Site : désigne le présent service de communication, exploité par l'ANCSE et accessible à l’adresse www.zecse.fr.

  • Utilisateur : s’entend de tout membre de l'ANCSE susceptible de solliciter l’attribution nominative d’une e-carte par le biais du Site.

3. Objet

Les présentes conditions générales de services (« conditions générales » ou « CGS »)  ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’ANCSE fournit aux Utilisateurs un outil permettant l’attribution de e-carte dument distribuées par l'ANCSE. Cet outil permet également de fournir aux Utilisateurs un certain nombre de services et de leur proposer des suggestions susceptibles de servir la communauté de l'ANCSE. 

4. Acceptation et opposabilité

L'ANCSE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors à toutes les inscriptions intervenues postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par ce dernier au moment de son inscription sur le Site. 

La version opposable à l'ANCSE est celle acceptée au moment de la décision de délivrance ou de refus de délivrance de l’attestation d’appartenance d’un Utilisateur à sa communauté. 

Les conditions générales sont accessibles en permanence en footer du Site dans la rubrique « CGS ». L’Utilisateur et l'ANCSE peuvent également accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@ancse.fr.

5. Accès au Site

L’accès au Site est conditionné à l’appartenance de l’Utilisateur à l’ANCSE. Il est alors libre et gratuit pour tout membre disposant d’un accès internet, étant précisé que les coûts afférents à cet accès demeurent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Site est accessible 24h/24h et 7j/7j. Toutefois, l’ANCSE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à une ou plusieurs de ses fonctionnalités, notamment pour effectuer une mise à jour de ce dernier ou des opérations de maintenance.

L’ANCSE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

6. Inscription de l’Utilisateur sur le Site

La demande d’obtention de l’e-carte suppose le remplissage par l’Utilisateur d’un formulaire accessible en ligne dont les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Ce formulaire a plusieurs objectifs :

  • la création d’un compte personnel sur le Site
  • la transmission de sa demande d’obtention de la e-carte à l’ANCSE
  • l’appartenance à l’ANCSE. 

En remplissant le formulaire, l’Utilisateur confirme être membre de l’ANCSE et accepte les présentes conditions générales en cochant les deux cases distinctes prévues à cet effet.

Les informations saisies par l’Utilisateur sur le formulaire doivent être exactes et régulièrement mises à jour, étant précisé que ce dernier a la possibilité de les modifier, à chaque fois qu’il se connecte à son compte personnel. Il est entendu que ces modifications seront soumises à la communauté de l’ANCSE selon la même procédure que celle énoncée à l’article 8.

Il est demandé à l’Utilisateur de définir son mot de passe, lequel revêt un caractère strictement personnel et confidentiel. Toute utilisation du mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’Utilisateur auquel il appartient. 

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe. 

L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à choisir un mot de passe sécurisé conformément aux préconisations de la Cnil (8 caractères minimum avec minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux) et à le modifier régulièrement. 

En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à demander sans délai la modification de celui-ci grâce à « mot de passe oublié » ou via un mail adressé à l’adresse contact@ancse.fr. Dans tous les cas, un nouveau mot de passe lui est envoyé sur l’adresse mail d’identification à la plateforme connue de l’Utilisateur avec une demande de réinitialisation du mot de passe par l’Utilisateur, seul détenteur du nouveau mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

La responsabilité de l’ANCSE ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

7. Appartenance à la communauté de l’ANCSE

L’inscription en ligne sur le Site conformément à la procédure précitée suppose d’être membre de l’ANCSE. Cette appartenance permet à l’Utilisateur de rejoindre sa communauté membre et de bénéficier des services proposés par l’ANCSE sur le Site.

L’Utilisateur dispose à tout moment et sans frais de la faculté de mettre fin à son appartenance et de quitter la communauté. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se désinscrire de la liste des membres à tout moment via un lien accessible depuis le Site sur mon espace « mon compte » « supprimer mon compte ». 

8. Attribution des cartes ZECSE

La procédure d’attribution de la e-carte suppose le suivi des différentes étapes suivantes :

1)     L’Utilisateur complète le formulaire précité accessible sur le Site. Il est informé que sa demande est soumise à validation de l’ANCSE ;

2)     La demande est enregistrée à l’ANCSE via le formulaire.

3)     L’Utilisateur reçoit un premier mail pour confirmer son adresse mail et l’informant de la diffusion de son enregistrement aux membres CSE de son entreprise;

4)     Les membres du CSE de son entreprise traitent cette nouvelle inscription. C’est lors de sa première demande d’attribution de l’e-carte que l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales.

a)     S’il s’agit du premier Utilisateur du CSE de son entreprise, il est invité à enregistrer d’autres membres Utilisateurs de son CSE d’entreprise afin de leur faire confirmer son appartenance à cette communauté

b)     Sur son profil, est mentionné : « profil à confirmer », aussi, ce dernier cherchera rapidement à faire confirmer son appartenance par un pair de son entreprise.

c)     s’il n’est pas reconnu par les autres membres du CSE de son entreprise, il en est informé par email, et sans retour de sa part, son compte sera bloqué

d)     s’il est reconnu par les autres membres du CSE de son entreprise son rattachement, ce dernier reçoit un email l’informant du statut « confirmé » et le renvoyant vers le Site pour lui permettre de se connecter sur son compte personnel. Il lui est alors demandé de prendre connaissance des CGS et de la politique de protection des données et de les accepter ou de les refuser. En cas d’acceptation, il est invité à télécharger sa photo pour la génération de sa carte e-carte à partir de son compte personnel dans un format archivable et imprimable.

Il existe plusieurs profils au moment de la demande d’enregistrement de l’Utilisateur :

o    « à confirmer » : en attente de validation par un pair de son appartenance au CSE

o    « confirmé » : quand un pair l’a reconnu

o    « généreux » quand il a posté une offre de type « partage de bons plans, ou action sociale et solidaire» avec la communauté. Le nombre d’étoiles indique son degré de générosité de partage avec la communauté (1 à 5 étoiles).

9. Suggestions et partages d’adresses

L’attestation de rattachement de l’Utilisateur à l’ANCSE lui permet de lui accorder l’accès au Site via son compte personnel.

Une fois connecté au Site, l’Utilisateur peut ainsi accéder à la liste des partenaires identifiés par l’ANCSE figurant sur le Site. Il peut contribuer à l’enrichissement de celle-ci en proposant des contributions, en participant aux animations, ou encore en recommandant des partenaires.

L’Utilisateur reconnaît expressément que sa contribution est publiée sur le Site de façon engagée et dans une logique collaborative, ce qui exclut toute rémunération ou contre - partie.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le Site dans le cadre d’une relation « B to C », « professionnel – consommateur » et le cas échéant se verra opposer les 

conditions de l’article 10 Suspension des droits de l’Utilisateur.

L’ANCSE procède à une modération systématique des contributions des Utilisateurs afin de vérifier la pertinence de celles-ci et de ne publier sur le Site que les contributions conformes à ses engagements éditoriaux. 

À ce titre, la contribution doit impérativement revêtir les caractères suivants :

-       elle doit avoir pour objectif de proposer des actions, promouvoir un service, une activité qui présente un intérêt pour la communauté de l’ANCSE,

-       elle doit comporter des informations actualisées et exactes,

-       l’Utilisateur doit avoir reçu préalablement toutes les autorisations nécessaires en matière de droit d’auteur ou de droit des personnes, 

-       elle ne doit pas comporter de messages de publicité directe ou indirecte ou ayant un caractère injurieux, raciste, antisémite ou nazi, diffamatoire, discriminatoire ou encore incitant à la haine, à la commission d’actes illicites, faisant l’apologie du terrorisme, pornographique ou pédopornographiques, contrefaisants ou manifestement contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

L’ANCSE se réserve le droit de refuser la publication d’une contribution, de modifier, compléter ou corriger une contribution ou encore de supprimer tout ou partie de celle-ci si elle ne respectait pas les conditions précitées. 

10. Suspension des droits de l’Utilisateur

Le responsable de l’ANCSE peut à tout moment modifier sa décision de reconnaissance ou non de l’Utilisateur. Au cas où ce responsable retirerait sa décision de rattachement, l’e-carte sera supprimée jusqu’à nouvelle demande de l’Utilisateur. Son compte personnel sera maintenu mais susceptible de faire l’objet de restrictions d’accès et d’usage. 

En cas de manquement aux obligations des présentes, L’ANCSE se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte personnel jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer ce dernier au regard de la gravité du manquement. 

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le Site et fermer son compte personnel sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site internet et sans motif, en se connectant à son compte personnel sur le Site.  

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte personnel antérieure à la fermeture de ce dernier.

11. Données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, ses données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par l’ANCSE, lequel a mis en œuvre une politique de protection des données accessible en cliquant ici

12. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookiespeuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et sur son équipement terminal. Pour en savoir plus sur notre politique relative aux cookies, il convient de se référer à la politique de protection des données accessible en cliquant ici.

13. Propriété intellectuelle

Aucune licence ou droit d'utilisation quelconque sur les marques et logos figurant sur le Site n’est accordée sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon au sens de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

La structure générale, les logiciels, textes, méthodes, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l’ANCSE ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ANCSE ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 

Les autres signes distinctifs de l’ANCSE et de ses partenaires, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété l’ANCSE ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence, et toute reproduction sans autorisation expresse est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.

14. Responsabilité

La responsabilité de l’ANCSE ne peut en aucun cas être retenue s’agissant de la délivrance ou non par le responsable de l’ANCSE d’une attestation d’appartenance à l’ANCSE pendant l’année d’appartenance en cours. En effet, seul le responsable de l’ANCSE dispose de la compétence de délivrer une telle attestation conformément aux dispositions légales applicables, l’ANCSE ayant pour seul rôle de mettre un outil numérique d’attribution de la e-carte à la disposition des Utilisateurs.

En outre, l’ANCSE décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. L’ANCSE n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelqu’en soit la raison ou le motif.

15. Langue du site

La langue faisant foi est le français.

Si les présentes mentions légales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, notamment par le biais de traducteurs automatisés, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

16. Droit applicable

Le présent Site www.zecse.fr est soumis au droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

17. Contacts

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut consulter la Foire aux Questions (FAQ) disponible sur la rubrique « Nous contacter » du Site.

À défaut d’éléments de réponse satisfaisants en ligne, il peut adresser sa demande en remplissant le formulaire de contact accessible sur le Site.

À défaut, il demeure possible de contacter l’ANCSE à l’adresse contact@ancse.fr.

18. Modifications

L’ANCSE se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. 

L’Utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour 03/03/2020